Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DERNIÈRE MISE À JOUR : [À COMPLÉTER]

1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de

produits effectuées par la société JP JOUANY PROD, SARL au capital de 1 000 euros, dont

le siège social est situé 2 rue du Benelux, 31150 LESPINASSE, immatriculée au RCS de

Toulouse sous le numéro 520 352 873 00043, représentée par Monsieur Arnaud JOUANY

(ci-après « Beeprotect » ou le « Vendeur »).

Les CGV régissent les ventes réalisées par le Vendeur sur le site internet www.beeprotect.fr

(ci-après le « Site »), pour tout produit disponible sur ce dernier. Elles sont conclues entre le

Vendeur et le consommateur à l’origine d’une commande de produits sur le Site (le

« Client »).

EN PASSANT UNE COMMANDE SUR LE SITE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU ET

ACCEPTÉ SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CGV, APPLICABLES À TOUTE

COMMANDE RÉALISÉE. CETTE ACCEPTATION SE MATÉRIALISE POUR LE CLIENT

EN COCHANT LA CASE OBLIGATOIRE RÉSERVÉE À CET EFFET AVANT LA

VALIDATION DE TOUTE COMMANDE.

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés au sein des CGV avec une

majuscule, invariablement qu’ils soient au pluriel ou au singulier, prennent la signification

suivante :

« Client » : désigne toute personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le

cadre de son activité commerciale ou professionnelle, industrielle, artisanale, libérale ou

agricole, et qui réalise une Commande sur le Site. Le Client est un consommateur au sens

de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs produits

disponibles sur le Site, en vue de leur acquisition, et valide son intention d’achat. La

Commande est réputée ferme et définitive dès sa confirmation par le Client, sous réserve du

paiement effectif du ou des Produits commandés et de l’acceptation sans réserve des CGV

par ce dernier.

« Compte BeeProtect » : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site,

accessible par identifiant et mot de passe, et lui permettant notamment de gérer ses

informations personnelles, de suivre ses Commandes et d’accéder à l’historique de ses

achats. Les fonctionnalités et modalités du Compte BeeProtect sont définies aux présentes

CGV.

« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne l’ensemble des stipulations

énoncées dans le présent document, incluant ses annexes le cas échéant, qui a vocation à

régir les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur.

« Contrat » : désigne le contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur pour

chaque Commande passée sur le Site, et comprenant : les CGV, dans leur version publiéesur le Site au jour de la Commande, ainsi que la confirmation et/ou le récapitulatif de

Commande.

« Produits » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant

principalement les e-liquides Beeprotect destinés aux cigarettes électroniques (les

« Produits de la vape »), ainsi que les produits issus de la ruche et divers articles de mode

et accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles depuis

la fiche de ce dernier sur le Site.

3. CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute Commande de Produits sur le Site est exclusivement soumise aux présentes CGV, à

l’exclusion de tout autre document ou information disponible sur le Site.

Le Contrat entre le Client et le Vendeur comprend, par ordre de priorité : (i) le récapitulatif et/

ou la confirmation de la Commande et (ii) les présentes CGV, dans leur version publiée sur

le Site au moment de la Commande. En cas de contradiction entre ces documents, le

récapitulatif et/ou la confirmation de la Commande prévaudra.

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de modifier les CGV à tout moment, et sans

préavis. La version des CGV applicable à une Commande est la version en ligne sur la page

https://beeprotect.fr/pages/conditions-generales-de-vente au jour de la Commande.

Toute nouvelle version des CGV s’applique dès sa publication, pour toute Commande

ultérieure. Il appartient au Client de consulter et d’accepter la version en vigueur des

CGV avant chaque Commande. En cas de désaccord sur les CGV applicables, le Client ne

doit pas valider la Commande.

4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter, préalablement à sa Commande de Produits

sur le Site, les documents suivants : les présentes CGV, disponibles sous l’URL https://

beeprotect.fr/pages/conditions-generales-de-vente accessible depuis chaque page du Site

dans leur dernière version, ainsi que les informations mentionnant les caractéristiques des

Produits, le prix des Produits, la date ou le délai de livraison, les éventuels frais de livraison

et les conditions applicables à la Commande.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, d’une manière

lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du

Code de la consommation, telles que reprises dans les présentes.

Le Client reconnaît que le Site s’adresse à des personnes physiques résidant en France.

5. ÂGE MINIMUM ET CONDITIONS LÉGALES D’ACHAT DES PRODUITS DE LA VAPE

Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Produits de la vape est

strictement réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans au moment de la

Commande. Le Site s’adresse donc exclusivement à des internautes ayant atteint l’âge légal

de majorité en France, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dès lors et pour passer une Commande, le Client doit renseigner sa date de naissance

exacte et attester sur l’honneur qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans en cochant la

case prévue à cet effet sur le formulaire de Commande. Si la date de naissance renseignéepar le Client ne permet pas de vérifier la réunion de cette condition d’âge, aucune

Commande ne pourra être passée.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de la création de son

compte personnel ou de la passation de toute Commande. Toute fausse déclaration ou

tentative de fraude pourra entraîner l’annulation de la Commande et, le cas échéant, des

poursuites conformément à la législation applicable.

Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier

l’âge du Client avant la validation définitive de sa Commande.

6. PRODUITS EN VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont répartis en plusieurs catégories : (i) les

Produits de la vape, (ii) les Produits de la ruche et (iii) les Produits de mode et accessoires.

Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de modifier, à tout moment, les Produits

proposés sur le Site, sans préjudice des Commandes précédemment conclues par le Client.

1. Produits de la vape

MISE EN GARDE : les Produits de la vape contiennent des substances pouvant

présenter des risques pour la santé. Les e-liquides contenant de la nicotine sont

strictement interdits aux mineurs et déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes,

ainsi qu’aux personnes souffrant de troubles cardiovasculaires. La nicotine est une

substance addictive et toxique. Il est recommandé de conserver les Produits hors de

portée des enfants et des animaux. Toute utilisation inappropriée ou ingestion

accidentelle peut entraîner des risques graves pour la santé. Avant toute utilisation, le

Client est invité à lire attentivement les précautions d’emploi et avertissements

figurant sur l’emballage et la notice du Produit.

Conformément à la réglementation applicable, le Vendeur présente sur chaque page Produit

les informations légales et caractéristiques essentielles suivantes : la dénomination du

Produit ; sa composition détaillée, notamment la liste des ingrédients et le taux de nicotine le

cas échéant ; les précautions d’emploi et avertissements sanitaires obligatoires ; le prix du

Produit indiqué en euros (€) toutes taxes comprises ; le nom et les coordonnées du fabricant

ou de l’importateur du Produit ; les photographies et illustrations du Produit, étant entendu

que ces dernières n’ont aucune valeur contractuelle et sont présentées à titre indicatif, sous

réserve des tolérances usuelles (résolution, teinte, etc.).

Le Vendeur veille à la conformité des Produits de la vape mis en vente sur son Site, vis-à-vis

des exigences de la législation française en vigueur et informe le Client que l’utilisation et

l’importation de ces Produits en dehors de la France peuvent être soumises à des

restrictions dans certains pays. Il appartient donc au Client de vérifier auprès des autorités

locales les conditions d’utilisation ou d’importation des Produits de la vape.

2. Autres Produits disponibles sur le Site

Les Produits de la ruche, ainsi que les Produits mode et accessoires, sont proposés en libre

accès sur le Site. Le Client peut les commander à tout moment sous réserve de la

disponibilité des stocks.

Concernant les Produits de la ruche, le Vendeur s’engage à sélectionner des produits issus

d’une apiculture responsable, respectueuse de l’environnement et du bien-être des abeilles.Les Produits sont choisis pour leur qualité, leur traçabilité et leur conformité aux normes

sanitaires en vigueur en France. Le Vendeur privilégie des partenariats avec des apiculteurs

engagés dans une démarche durable et locale.

Les Produits de la mode et les accessoires sont sélectionnés pour leur originalité et leur

qualité, dans le respect des valeurs portées par le Vendeur. Ce dernier veille à la conformité

de l’ensemble des Produits proposés à la législation française en vigueur.

7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles. La

disponibilité des Produits est indiquée sur le Site ou sur le formulaire de Commande. En cas

d’indisponibilité d’un Produit après la validation de la Commande par le Client, celui-ci en

sera informé dans les meilleurs délais par le Vendeur.

Les livraisons des Produits sont effectuées en fonction de leur disponibilité. Dès lors, le

Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des livraisons globales ou partielles en

fonction de la disponibilité des Produits commandés.

En cas d’indisponibilité partielle des Produits commandés, le montant de la Commande sera

ajusté en conséquence et le Client sera remboursé du montant correspondant aux Produits

indisponibles, dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité totale, la Commande sera

annulée et le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, y compris des

éventuels frais de livraison.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice indirect ou immatériel subi

par le Client du fait de l’indisponibilité d’un Produit, ni tenu à aucun versement de dommages

et intérêts à ce titre. Cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement des sommes

versées par le Client conformément au présent Article.

8. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes

comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toute autre taxe applicable

au jour de la Commande, sauf mention contraire. Toutes les Commandes, quel que soit le

pays dans lequel elles sont passées, sont payables en euros (€).

Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, facturés en

supplément et précisés distinctement avant la validation de la Commande par le Client. Les

frais de livraison sont consultables depuis le formulaire de Commande, dès lors que le Client

aura précisé l’adresse de livraison souhaitée.

En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé

être l’importateur des Produits concernés. Des droits de douane, taxes locales ou d’État ainsi

que des droits d’importation peuvent être exigés par les autorités compétentes du pays

d’importation. Ces frais ainsi que toutes formalités liées à l’importation des Produits par le

Client sont à sa charge exclusive. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable à ce titre.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis au Client. Le

prix applicable à un Produit est le prix affiché sur le Site au moment de la validation de la

Commande par le Client.9. VALIDATION D’UNE COMMANDE, SUIVI ET LIVRAISON

1. Validation d’une Commande sur le Site

Le Client peut passer commande sur le Site en suivant les étapes affichées, telles que : (i)

sélection des Produits souhaités et ajout au panier, (ii) validation du panier, (iii) complétion

du formulaire de Commande avec ou sans connexion à son Compte BeeProtect, (iv)

identification de l’adresse de livraison et choix du mode de livraison, (v) acceptation sans

réserve des CGV et attestation sur l’honneur relative à l’âge du Client, (vi) validation

définitive de la Commande en procédant au paiement via le prestataire de services de

paiement du Vendeur.

Toute validation de Commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix et les frais

de livraison indiqués au moment de la validation de la Commande, dans les conditions

prévues par l’Article « Paiement » des présentes CGV.

2. Suivi d’une Commande

Après confirmation de la Commande par le Vendeur, le Client reçoit un courrier électronique

de confirmation récapitulant les informations essentielles de la Commande. Ce courrier est

envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de sa Commande. Le Client pourra suivre l’état

d’avancement de sa Commande directement en ligne via l’un des moyens suivants :

• Si le Client dispose d’un Compte BeeProtect, celui-ci pourra suivre l’état

d’avancement de sa Commande directement sur le Site en se connectant à son

Compte BeeProtect.

• Si le Client ne dispose pas d’un Compte BeeProtect, celui-ci pourra suivre l’état

d’avancement de sa Commande en utilisant le lien de suivi qui lui sera transmis par

courrier électronique à l’adresse indiquée lors de sa Commande.

Les données fournies par le Client lors de sa Commande sur le Site ainsi que sa validation et

son paiement valent preuve de la transaction réalisée. L’acceptation de la Commande par le

Vendeur n’est octroyée qu’à compter de sa confirmation envoyée au Client. En l’absence

de confirmation de la Commande, celle-ci n’est pas réputée conclue.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de ne pas confirmer une Commande pour

quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement,

d’indisponibilité de Produits commandés, de difficultés concernant la Commande passée par

le Client, de coordonnées inexactes ou incomplètes renseignées par le Client, du non-

respect des CGV par le Client ou en cas de suspicion de fraude.

3. Livraison des Produits et transfert des risques

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa

Commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et rappelés lors de la

Commande, le cas échéant. Ils sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, le

délai maximal de livraison d’une Commande est fixé à trente (30) jours à compter du jour

suivant la confirmation de la Commande, sous réserve du complet paiement des sommes

dues par le Client.

Le Vendeur assure le suivi de la livraison et informe le Client de l’état d’avancement de sa

Commande, soit via son Compte BeeProtect, soit par courrier électronique à l’adresse

renseignée lors de la Commande. En cas de difficulté ou de retard d’expédition ou delivraison de la Commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs

délais.

Si la livraison d’une Commande n’est pas intervenue dans le délai maximal de trente (30)

jours, le Client dispose de la faculté de demander la résolution de la Commande et le

remboursement intégral des sommes versées, conformément à l’article L.216-6 du Code de

la consommation. Cette demande doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée

avec accusé de réception à l’adresse de son siège social, ou par voie électronique via le

formulaire de contact ou l’adresse de contact indiqués sur le Site. Le remboursement

interviendra dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification

par le Vendeur.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, la livraison est réputée

effectuée dès la remise physique des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui. Le

transfert des risques de perte et d’endommagement des Produits intervient à ce moment. Si

le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des

risques s’opère dès la remise des Produits au transporteur choisi.

À réception de sa Commande, il appartient au Client de vérifier l’état général des Produits et

leur conformité aux termes de la Commande. Toute réserve ou réclamation doit être

formulée auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai raisonnable, sans préjudice de

l’exercice des garanties légales applicables aux Produits.

10. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de l’intégralité du prix des Produits est obligatoire pour permettre au Client de

valider sa Commande. Le paiement se fait par l’intermédiaire du prestataire de services de

paiement (« PSP ») choisi par le Vendeur.

Le ou les mode(s) de paiement acceptés sont indiqués par le PSP ou sur le formulaire de

paiement. Le Client doit suivre le processus de paiement sécurisé mis en place par le PSP,

conformément aux instructions affichées lors de la Commande.

Aucune information bancaire n’est collectée ou traitée directement par le Vendeur : les

données relatives au paiement sont transmises exclusivement au PSP, qui assure la sécurité

et la confidentialité des transactions conformément à la réglementation applicable.

Lors du paiement, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de

paiement choisi et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour couvrir

l’ensemble des coûts résultant de la Commande. En validant le paiement, le Client accepte

que la transaction soit réalisée via la plateforme de paiement sécurisée du PSP.

La Commande sera considérée comme enregistrée et validée une fois la confirmation de

paiement reçue par le Vendeur. En cas d’impossibilité de débit des sommes dues au titre de

la Commande, pour quelque raison que ce soit, celle-ci ne sera pas validée ou sera annulée.

Le Vendeur informera le Client dans une telle situation et suspendra ou annulera ladite

Commande, ou sa livraison.

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus au titre de la

Commande jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.

11. CRÉATION D’UN COMPTE BEEPROTECT1. Création d’un Compte BeeProtect

La création d’un Compte BeeProtect est réservée à toute personne physique majeure, dont

le Client. Afin de créer un Compte BeeProtect, le Client doit remplir le formulaire d’inscription

sur le Site en renseignant des informations exactes, complètes et sincères. Son Compte

BeeProtect sera créé dès la validation du formulaire d’inscription par le Client.

Le Client est seul responsable du choix de son mot de passe lors de la création de son

Compte BeeProtect. Le Client doit choisir un mot de passe robuste et en conserver la

confidentialité tout au long de la durée d’activité de son Compte BeeProtect. Toute action

réalisée depuis le Compte BeeProtect du Client est réputée effectuée par ce dernier et sous

sa seule responsabilité. En cas de suspicion de piratage ou d’utilisation frauduleuse de son

Compte BeeProtect, le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur via le

formulaire de contact disponible sur le Site ou via l’adresse de contact mentionnée sur le

Site.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte BeeProtect en cas de

non-respect des conditions d’accès ou de fourniture d’informations inexactes.

2. Fonctionnalités du Compte BeeProtect

Le Compte BeeProtect permet notamment au Client de :

• Accéder à ses informations personnelles, les rectifier ou les mettre à jour le cas

échéant.

• Suivre ses Commandes en cours et consulter l’historique de ses achats sur le Site.

• Modifier ses paramètres de connexion, notamment son mot de passe.

Les fonctionnalités susmentionnées sont indiquées à titre indicatif. Le Vendeur se réserve la

possibilité de modifier, de supprimer, ou d’ajouter à tout moment et à sa discrétion les

fonctionnalités du Compte BeeProtect, sans préavis ni indemnité.

12. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client

dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la date de

livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa

décision ni à supporter de pénalités.

En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un Produit

composé de lots ou de pièces multiples livrés de manière échelonnée, le délai court à

compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci

sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de se

rétracter avant l’expiration du délai susmentionné, soit en utilisant le formulaire type de

rétractation annexé aux présentes CGV, soit au moyen d’une déclaration écrite dénuée de

toute ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut être adressée

par courrier postal ou électronique, en précisant la référence de la Commande et en joignant

une copie de la facture afférente.En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit retourner l’intégralité des

Produits issus de la Commande, à ses frais, dans leur état d’origine complet et intact,

propres et non utilisés. Le retour des Produits doit être réalisé sans retard excessif et au plus

tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation envoyée au Vendeur.

Le Client est informé que sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des

Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les

caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de

livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, des

choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), dans

un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est notifié de la décision de

rétractation du Client.

Il est précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération

effective des Produits issus de la Commande concernée, ou jusqu’à ce que le Client ait

fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces

faits.

Le remboursement sera effectué par le PSP, en utilisant le même moyen de paiement que

celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation

d’un autre moyen et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le

Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et produits exclus par l’article L.221-28

du Code de la consommation, notamment les produits personnalisés, les produits

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les produits descellés par le

Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

13. GARANTIES LEGALES

1. Stipulations générales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, le Vendeur

est tenu de livrer des Produits conformes au Contrat et à la Commande conclue par le Client.

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des

défauts cachés des Produits vendus, le cas échéant.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 du Code

de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles

1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité :

• Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit

pour agir.

• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit dans les

conditions prévues par le Code de la consommation. Si ces solutions sont

impossibles, le Client peut demander la réduction du prix payé au titre de la

Commande ou la résolution du Contrat.

• Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité

du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.• Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie, le cas

échéant, d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale

éventuellement consentie au titre des présentes CGV.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés

du Produit vendu conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil. Dans cette

hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix

conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les principales dispositions légales applicables du Code de la consommation et du Code

civil sont reproduites en Annexe des présentes CGV.

2. Spécificités applicables aux Produits de la vape

Les Produits de la vape (notamment e-liquides, arômes, bases, booster) et les Produits de la

ruche commercialisés sur le Site peuvent être soumis à des réglementations spécifiques,

notamment au Code de la santé publique et à la législation sur les denrées alimentaires.

Ces Produits comportent une Date Limite d’Utilisation Optimale (« DLUO ») ou une Date de

Durabilité Minimale (« DDM ») indiquée sur l’emballage de chaque Produit.

La durée de vie de ces Produits est généralement inférieure au délai de deux (2) ans

correspondant à la garantie légale de conformité. En conséquence, la présomption de

l’existence du défaut de conformité lors de la délivrance, prévue par le Code de la

consommation, peut être contestée par le Vendeur, compte tenu de la nature

périssable de ces Produits.

Le Client est informé que la garantie légale de conformité ne s’applique pas aux défauts

résultant de la péremption du Produit ou du non-respect des conditions de conservation et

d’utilisation figurant sur son emballage.

Le Vendeur pourra, conformément aux dispositions légales applicables, apporter la preuve

que le défaut de conformité résulte de la nature périssable du Produit ou du non-respect par

le Client des conditions de conservation ou d’utilisation.

3. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie légale ou proposée par le Vendeur, incluant la garantie légale

de conformité et la garantie contre les vices cachés :

• Toute modification, transformation, adaptation ou altération d’un Produit réalisée par

le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur ;

• Toute utilisation non conforme à la destination du Produit, notamment l’utilisation de

Produits de la vape dans des conditions non prévues, le non-respect des instructions

d’utilisation, de conservation ou de sécurité, le mélange avec des substances tierces

par le Client ou un tiers désigné par ses soins, ou l’usage de Produits en dehors des

prescriptions réglementaires ;

• Tout dommage résultant d’un stockage ou d’une conservation inadapté(e), non

conformes aux préconisations du Vendeur ou affichées sur le Site ;

• Toute conséquence d’un usage abusif ou détourné du Produit ;• Tout vice apparent dont le Client aurait pu avoir connaissance lors de la réception des

Produits ;

• Tout endommagement d’un Produit survenu lors du transport ou de sa livraison, sauf

si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux modalités

prévues par les CGV.

14. RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément que, compte tenu de la nature des Produits

commercialisés, en particulier les Produits de la vape, ceux-ci peuvent présenter des risques

inhérents pour la santé des utilisateurs et du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu

responsable d’aucun dommage corporel, matériel ou immatériel résultant de l’utilisation des

Produits, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de violation d’une obligation essentielle du

Contrat. Il appartient au Client de s’informer sur les caractéristiques des Produits, de

respecter leurs précautions d’emploi et de consulter, le cas échéant, un professionnel de

santé avant toute utilisation. Cette exclusion de responsabilité s’applique dans les limites

prévues par la législation en vigueur.

Les Produits commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur et

aux normes applicables en France. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de

non-respect de la législation de tout pays de livraison ou d’utilisation des Produits en dehors

du territoire français.

Lorsque le Client importe un Produit en dehors du territoire français, il lui appartient de

s’assurer de la conformité des Produits à la réglementation locale de son pays d’importation

et de vérifier auprès de ses autorités compétentes les conditions d’importation, de détention

et d’utilisation des Produits commandés.

Le Client est informé que l’usage des Produits commandés doit être conforme à leur

destination, aux notices et précautions d’usage disponibles ainsi qu’aux prescriptions

réglementaires. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une

utilisation non conforme, d’un usage détourné, abusif ou inapproprié des Produits par le

Client, ou du non-respect des instructions, de toute modification, transformation ou altération

des Produits réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Vendeur.

Le Client est seul responsable de la conservation, du stockage et de l’utilisation des Produits

après leur livraison. Il lui appartient de respecter les consignes figurant sur l’emballage des

Produits. Toute négligence ou non-respect de ces conditions exclut la responsabilité du

Vendeur pour tout dommage ou préjudice subi par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects,

immatériels ou imprévisibles subis par le Client, tels que définis par la jurisprudence des

tribunaux français.

DANS LE CAS OÙ LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR VENAIT À ÊTRE ENGAGÉE, À

QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, CELLE-CI SERA STRICTEMENT LIMITÉE AU

MONTANT DU PRIX DE LA COMMANDE CONCERNÉE ET EFFECTIVEMENT PAYÉ PAR

LE CLIENT AU VENDEUR.

La limitation susmentionnée s’applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation

et la procédure employée par le Client, dans la limite autorisée par la réglementation

applicable.15. DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles du Client peuvent être collectées lors de sa navigation et de son

utilisation du Site, notamment lors de la réalisation d’une Commande. Ces informations sont

traitées par le Vendeur, ses sous-traitants ou le PSP en charge de la plateforme de paiement

des Commandes.

Une politique de confidentialité a été élaborée pour le Site. Celle-ci comprend l’ensemble des

informations relatives aux traitements de données réalisés sur le Site, aux droits du Client et

aux moyens mis à sa disposition pour les exercer, conformément aux dispositions de la

réglementation applicable. Le Client est donc incité à consulter la politique de confidentialité

accessible depuis chaque page du Site.

En tout état de cause, si le Client considère, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits

ne sont pas respectés, celui-ci peut déposer une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, bases de

données, logiciels, chartes graphiques, les outils informatiques – incluant le Site – et

l’ensemble de leurs composants, documentation, contenus et tout autre élément fournis ou

rendus accessibles au Client, sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, celui-ci en

étant propriétaire ou disposant des autorisations nécessaires à leur exploitation (les

« Éléments protégés »).

Uniquement afin de permettre la consultation et l’utilisation du Site, ou du Compte

BeeProtect par le Client, le Vendeur accorde à celui-ci un droit d’utilisation sur ses Éléments

protégés lorsque ceux-ci lui sont légitimement rendus accessibles. Cette licence est

accordée à titre non exclusif et non transférable, à titre gracieux, pour la durée d’utilisation

du Site ou du Compte BeeProtect, uniquement pour les finalités susmentionnées, et pour le

monde entier.

2. Interdictions applicables au Client concernant les Éléments protégés

Toute utilisation par le Client des Éléments protégés, d’une quelconque façon et à toute autre

fin que celle susmentionnée et sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur est

interdite et sera passible de poursuites judiciaires.

Le droit d’utilisation concédé au Client est limité à une consultation des Éléments protégés

qui lui sont légitimement rendus accessibles sur le Site. Il est particulièrement interdit pour le

Client, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Reproduire, représenter, télécharger, vendre, émettre, traduire, adapter, exploiter,

distribuer, diffuser, communiquer, intégrer, stocker, publier, afficher, altérer, supprimer

ou utiliser, d’une quelconque manière que ce soit, intégralement ou partiellement,

sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, tout Élément protégé sans

autorisation préalable et écrite du Vendeur.

• Introduire ou transmettre des contenus ou éléments de quelque nature que ce soit

sur le Site, susceptibles de modifier, altérer, perturber, endommager, ou porter

atteinte au contenu, à l’apparence, à la sécurité, à la présentation, à l’organisation ouau bon fonctionnement du Site, y compris des Produits ou contenus présentés sur

celui-ci, par quelque procédé que ce soit.

• Extraire, collecter, indexer, aspirer, copier ou utiliser tout Élément protégé ou toute

donnée accessible sur le Site, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison

que ce soit, notamment à des fins d’exploitation, de revente, d’analyse ou de

constitution de bases de données, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

17. SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Vendeur assure l’accès au Site 24h/24 et 7J/7, sous réserve des opérations de

maintenance nécessaires.

Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour

protéger le Site et ses contenus, conformément aux normes en vigueur. Toutefois,

l’infaillibilité de cette protection ne peut être garantie en raison des risques inhérents à

l’utilisation d’Internet.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs, d’interruptions, de

dysfonctionnements, d’indisponibilité ou de présence de virus sur le Site, y compris tout

incident lié à une Commande, tel que, sans que cette liste soit exhaustive : l’absence de

prise en compte, le défaut de traitement ou son traitement partiel.

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet et de la

sécurité du terminal utilisé lors de sa navigation. Le Vendeur ne saurait être tenu

responsable de tout virus, programme malveillant ou intrusion affectant le terminal du Client

ou le Site.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements ou difficultés d’accès

au Site liés au terminal du Client, à son fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du

réseau ou à toute cause extérieure à son contrôle.

18. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Durée du Contrat et des présentes CGV

Chaque Commande passée par le Client entraîne la conclusion d’un Contrat distinct, régi par

les présentes CGV. Ce Contrat prend effet à la date de validation de la Commande et

demeure en vigueur jusqu’à la complète exécution des obligations réciproques des Parties,

notamment jusqu’à la livraison de la Commande et le paiement intégral du prix par le Client.

À l’issue de cette période, le Contrat est automatiquement résilié, sans préjudice des

dispositions qui, par leur nature, survivent à la cessation.

2. Indépendance des clauses

Si l’une des stipulations du Contrat s’avérait être nulle au regard d’une quelconque règle de

droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non

écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres

stipulations, qui continueront de s’appliquer.

3. Renonciation

Le fait que le Vendeur ou le Client ne revendique pas l’application d’une clause quelconque

du Contrat, ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente outemporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part au bénéfice de

ladite clause.

4. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses

obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la

jurisprudence françaises. L’exécution des obligations sera alors suspendue pendant la durée

de la force majeure. Le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai et à faire ses

meilleurs efforts pour limiter les effets d’un cas de force majeure.

19. DROIT APPLICABLE – LANGUE – LITIGES

Le Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est régi par le droit français, en ce incluant les

présentes CGV. La langue du Contrat et des relations entre le Client et le Vendeur est le

français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de

médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de

réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure

de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.netANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, celui-ci peut compléter le présent

formulaire et le transmettre au Vendeur : par lettre recommandée avec accusé de

réception à l’adresse du siège social mentionnée aux présentes CGV, par courrier

électronique à l’adresse contact@beeprotect.fr.

Prénom et nom du Client : [à compléter]

Adresse complète du Client : [numéro et rue, code postal, ville, pays]

Destinataire :

SOCIÉTÉ JP JOUANY PROD

2 rue du Benelux, 31150 LESPINASSE, France

Objet : exercice du droit de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente des produits

ci-dessous.

• Commandés le [indiquer la date de commande]

• Reçus le [indiquer la date de livraison].

Fait à [indiquer la ville], le [indiquer la date]

Signature du Client :

[à compléter]ANNEXE – REPRODUCTION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGALES

APPLICABLES

Pour la garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond

notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne

la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du

vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis

conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le

bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de

toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes

techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques

applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme

d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus

récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent

autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions

d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,

conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de

durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement

attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par

une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui

précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans

des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou

plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles

s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et

séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un

délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des

éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à

moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture

continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la

délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette

fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la

durée de fourniture ;2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu

du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a

droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du

prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la

remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui

incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en

conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la

réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai

raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans

inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le

consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise

de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix

opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts

disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le

consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts

disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,

poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux

articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en

conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale

de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre

par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du

consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette

disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Pour la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la

chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Pour le droit de rétractation :

Article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze

jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts

que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à

l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,

pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur

peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une

commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une

période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à

compter de la réception du premier bien. »

Article L.221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation

en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai

prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de

toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne,

sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le

professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation

sur un support durable. »

Article L.221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au

professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans

les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L.

221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel

accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa

charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au

domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les

biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur

nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens

résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et

le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur

de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5. »

Article L.221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le

professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de

livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il

est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le

professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le

consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du

premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé

par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il

utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais

pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur aexpressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé

par le professionnel. »